Contrat de Services Utilisateur de MiniShort.com

Introduction:

Le présent Contrat de Services Utilisateur de MiniShort.com (ci-après dénommé "le Contrat") est conclu entre l’Utilisateur (vous) et MiniShort (ci-après "Nous" ou "la Société") et prend effet à la date à laquelle l’Utilisateur obtient et utilise nos Produits et Services.Le présent Contrat s’applique à tous les produits et services de MiniShort.com ("Notre Plateforme"), y compris, sans s’y limiter, toutes pages web, applications, mini-programmes et autres plateformes clients directement détenues ou exploitées par nous, ainsi qu’aux terminaux applicables, notamment ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, TV, VR, domotique, véhicules, etc.

Veuillez lire attentivement l’ensemble du contenu de ce Contrat, en particulier les termes affichés en gras (y compris les dispositions relatives à nos responsabilités, vos droits, le règlement des litiges et la juridiction) ainsi que vos droits et intérêts. Merci de prêter une attention particulière à votre lecture. Si vous estimez que les termes en gras peuvent porter atteinte à une partie ou à la totalité de vos droits, veuillez les relire attentivement et ne commencer ou continuer à utiliser nos produits et services qu’après avoir compris et accepté ces termes en gras.
Votre utilisation de nos produits et services ("utilisation", comprenant notamment le téléchargement, l’installation, le lancement, la navigation, l’inscription, la connexion, etc., ci-après de même) implique que vous confirmez avoir compris et accepté ce Contrat. Si vous n’acceptez aucun terme de ce Contrat, vous devez cesser immédiatement toute utilisation. Nous pouvons à tout moment mettre à jour le contenu de ce Contrat et ces mises à jour font partie intégrante du Contrat. Nous vous informerons par avis, popup, message sur le site ou tout autre moyen avant que le présent Contrat n’entre en vigueur, et nous vous invitons à lire attentivement la version mise à jour du Contrat avant de continuer à utiliser nos produits et services. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez choisir de cesser d’utiliser nos produits et services; si vous continuez à les utiliser, vous confirmez avoir lu, compris et accepté le Contrat de Services Utilisateur de MiniShort.com révisé. Le Contrat mis à jour entre en vigueur à la date d’effet indiquée sur la première page du Contrat.

Nos services s’adressent principalement aux adultes, et non aux mineurs. En principe, vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser nos services. Si la majorité légale dans votre pays / région est supérieure à 18 ans, les règles locales prévalent. Nous attachons une grande importance à la protection des informations personnelles des mineurs. Les mineurs doivent lire cette politique sous la supervision et avec l’accompagnement de leur tuteur légal, et ne peuvent utiliser les services fournis que si le tuteur légal a lu et donné son accord.

Veuillez noter qu’en plus des dispositions du présent Accord, vous devez également respecter les lois du pays ou de la région dont vous êtes ressortissant et dans laquelle vous résidez. Vous confirmez que la conclusion et l’exécution du présent Accord ne violent pas les lois et règlements du pays ou de la région dont vous êtes ressortissant, dans laquelle vous résidez ou exercez vos activités commerciales ou autres.

Catalogue

1. Enregistrement et gestion du compte
2. Produits et services de tiers
3. Protection des informations personnelles
4. Règles d’utilisation du service
5. Code de conduite des utilisateurs
6. Déclaration de propriété intellectuelle
7. Indemnisation
8. Limitation et exclusion de responsabilité
9. Modification et interruption / résiliation des services
10. Divers

1. Enregistrement et gestion du compte

Vous n’avez pas besoin de créer un compte MiniShort.com pour utiliser nos produits et services.

2. Produits et services de tiers

2.1 Vous comprenez et acceptez que nous avons le droit de décider de l’utilisation commerciale de notre plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, le développement et l’utilisation des services de notre plateforme pour la publicité de tiers. Nous pouvons, ou un tiers peut, par SMS, e-mail ou autres moyens électroniques, vous envoyer ou afficher des publicités ou autres informations (y compris des informations commerciales ou non commerciales).

2.2 Vous reconnaissez et autorisez que nos produits et services peuvent contenir des publicités commerciales ou d’autres activités d’autres parties, pouvant être affichées sous forme de notifications d’écran verrouillé, de déblocage de fonctionnalités, de récompenses d’activités, etc. Ce contenu est fourni par les annonceurs ou les fournisseurs de biens/services, et nous ne fournissons que le support pour ce contenu. Lorsque l’utilisateur achète ces services ou biens via nous ou via des liens vers les sites web, la transaction se fait uniquement entre l’utilisateur et le fournisseur de biens/services, sans aucun lien avec nous. Nous n’assumons aucune responsabilité légale pour les transactions entre l’utilisateur et le fournisseur de biens/services. Concernant les services ou contenus publicitaires affichés, vous devez évaluer vous-même leur authenticité et fiabilité, et vous êtes responsable des publicités conformément à la loi.

2.3 Nous pouvons également coopérer avec des tiers pour vous fournir certaines fonctions ou services. Par exemple, ce produit ou service peut contenir des liens menant à d’autres services ou ressources en ligne. Lors de l’utilisation de ces services tiers, vous devez non seulement respecter les dispositions du présent Accord, mais également vous conformer au contrat utilisateur, à la politique de confidentialité et aux autres conditions applicables des tiers.
Vous comprenez et reconnaissez que nous ne contrôlons pas votre utilisation de ces services ou ressources tiers ; sauf indication contraire dans le présent Accord, votre utilisation est régie par un accord entre vous et les tiers concernés, et nous n’assumons aucune responsabilité quant à cette utilisation.

2.4 Vous comprenez et acceptez pleinement que certaines fonctions et services de la plateforme incluent des fonctions et services fournis par des tiers. Toutefois, les sites et services tiers, ainsi que la société, ne sont pas responsables du contenu des sites tiers, ni des modifications ou mises à jour de ces sites. La société et les prestataires tiers sont deux entités indépendantes, chacune assumant ses responsabilités légales conformément à ses obligations. La société fournit ces liens vers des sites tiers uniquement pour votre commodité, et ces liens ne signifient pas que la société reconnaît ou garantit l’authenticité, l’exhaustivité, l’actualité ou la fiabilité du site tiers. Il n’existe aucune relation d’emploi, de mandat, de partenariat ou autre similaire entre ces tiers et la société. Lorsque vous utilisez ou demandez à la société de fournir des services spécifiques via un tiers, la société ne garantit pas la sécurité, l’exactitude, le contenu, l’efficacité ou tout risque associé à ces services. Vous devez lire attentivement les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité des tiers, et appliquer les fonctions et services proposés par ces derniers. La société n’intervient pas dans les relations ou corrections entre vous et les tiers.

2.5 Vous comprenez et acceptez que nous pouvons ajuster les services et les politiques ou services des applications tierces. Ces ajustements peuvent affecter nos services ou ceux des tiers (par exemple, une fonctionnalité tierce peut être interrompue ou limitée). Sauf disposition légale contraire, nous n’assumons aucune responsabilité quant à ces ajustements.

3. Protection des informations personnelles

3.1 Nous collecterons, utiliserons, stockerons et partagerons vos informations personnelles conformément aux lois et règlements applicables, au présent Accord et à la Politique de Confidentialité. Si certaines dispositions relatives à la protection des informations personnelles ne sont pas clairement précisées dans le présent Accord, les dispositions de la Politique de Confidentialité prévaudront. Veuillez lire et comprendre la Politique de Confidentialité avant d’utiliser le service.

4. Règles d'utilisation du service

4.1 Principes de base

4.1.1 Lors de l’utilisation de nos produits et services, vous devez respecter les lois, règlements et autres documents normatifs applicables, respecter l’ordre public et les bonnes mœurs, et vous ne devez pas entreprendre d’activités illégales ni porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d’autrui.

4.1.2 Nos produits et services ne peuvent être utilisés que par vous sur notre plateforme ou sur d’autres plateformes expressément autorisées par nous. Tout acte consistant à séparer nos produits et services de notre plateforme ou d’autres plateformes autorisées, via le piratage, la traduction, la transcription ou tout autre moyen illégal, ne constitue pas un usage conforme à l’Accord. Nous nous réservons le droit de poursuivre votre responsabilité légale et de réclamer des réparations.

4.1.3 Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non commerciale, révocable et temporaire pour utiliser nos produits et services, c’est-à-dire que vous ne pouvez utiliser nos produits et services qu’à des fins non commerciales.

4.1.4 Vous pourriez avoir besoin de télécharger notre logiciel lors de l’utilisation de nos produits et services. Vous ne pouvez le télécharger et l’utiliser qu’à des fins non commerciales et pour bénéficier du service. Afin d’améliorer l’expérience utilisateur et le contenu du service, nous mettons régulièrement le logiciel à jour. Après la sortie d’une nouvelle version, l’ancienne version peut ne plus être disponible ou être partiellement limitée. Il est recommandé de mettre à jour le logiciel vers la dernière version.

4.2 Vous reconnaissez et acceptez que notre plateforme de contenu audiovisuel peut, selon notre stratégie opérationnelle et après des considérations globales (y compris, mais sans s’y limiter, la planification des contenus gratuits et les zones de visionnage en ligne), effectuer des ajustements conformément aux lois, règlements et exigences réglementaires, aux changements de statut de droits d’auteur, à notre stratégie, à la demande des utilisateurs, à l’opinion publique ou à la qualité du contenu. Ces ajustements peuvent inclure, sans s’y limiter, la modification de la programmation, la suspension ou la mise hors ligne de certains contenus vidéo.

5. Code de conduite des utilisateurs

5.1 Vous devez accéder à nos produits et services et les utiliser en conformité avec les lois et règlements applicables ainsi qu’avec le présent Accord. Vous acceptez de ne pas effectuer, ni d’utiliser nos produits et services pour les activités suivantes (et de ne pas faciliter ou soutenir ces activités pour autrui):
5.1.1 Participer à des activités illégales ou criminelles;
5.1.2 Entreprendre des activités portant atteinte ou pouvant porter atteinte aux droits et intérêts légitimes de la société ou de tiers;
5.1.3 Utiliser des moyens techniques (y compris, mais sans s’y limiter, virus, logiciels de crawl, programmes automatisés, scripts) ou tout autre moyen inapproprié pour attaquer ou compromettre la sécurité de nos logiciels, produits et services, procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou adopter un comportement similaire, extraire, copier, modifier, publier ou vendre notre code source ou toute autre information;
5.1.4 Obtenir et utiliser nos produits ou services par des moyens inappropriés ou en violation du principe de bonne foi (par exemple en exploitant des failles, des bugs système, des écarts de taux de change, le vol de cartes de crédit, des remboursements malveillants ou en violation de l’intention initiale de fourniture de nos produits et services);
5.1.5 Sans notre autorisation, fournir nos produits et services, textes, images, audio, vidéo et autres contenus à des tiers via la collecte de vidéos, diffusion en direct, enregistrement d’écran, capture d’écran, téléchargement, partage ou transfert, etc.;
5.1.6 Sans notre autorisation, capturer ou collecter des données/contenus (y compris, mais sans s’y limiter, vidéos, audios, images, commentaires flottants, etc.) sur notre plateforme par des moyens techniques ou manuels pour l’entraînement de modèles d’IA.
5.1.7 Falsifier le titre, les informations de l’éditeur ou manipuler les données d’identification de toute autre manière, de sorte que les utilisateurs croient à tort que le contenu est publié ou transmis par nous.
5.1.8 Voler ou détourner des comptes et biens d’autrui, ou utiliser les comptes d’autres personnes pour commettre des actes illégaux ou des violations de droits.
5.1.9 Tout autre acte effectué sans notre autorisation expresse ou en violation du présent Accord, des lois et règlements applicables ou des politiques réglementaires.

5.2 Tout contenu, y compris mais sans s’y limiter textes, images, audios et vidéos utilisant nos produits et services, ne doit pas inclure les éléments suivants:

A. Violation des droits de tiers, y compris mais sans s’y limiter, la production, diffusion ou stockage de contenus portant atteinte aux droits légaux de tiers (y compris mais sans s’y limiter, le droit à la réputation, au portrait, à la vie privée, au droit d’auteur, aux marques, aux brevets, aux secrets commerciaux ou aux droits moraux).
B. Mettre en danger la sécurité nationale et sociale ou s’opposer aux principes fondamentaux définis par la Constitution ; compromettre la sécurité nationale, divulguer des secrets d’État, renverser le pouvoir de l’État ou nuire à l’unité nationale ; inciter à la haine ethnique, à la discrimination ethnique ou à la division ethnique ; promouvoir ou inciter à des activités illégales, criminelles ou antisociales; réaliser tout autre acte interdit par les lois, règlements administratifs, régulations nationales, l’ordre public ou les bonnes mœurs;
C. Obscénité, pornographie, violence, etc., pouvant inclure, sans s’y limiter, agressions, abus, diffamation, propos dénigrants, intimidation, discrimination, menaces, ou contenir des contenus obscènes, violents, vulgaires, explicites ou indécents ; promouvoir ou encourager la violence, le terrorisme ou tout autre acte illégal ; et tout comportement pouvant harceler, troubler, embarrasser, effrayer, incommoder ou perturber autrui, y compris, sans s’y limiter, le harcèlement, les publicités ou spams;
D. Production et diffusion d’informations ou contenus dangereux pouvant inclure, sans s’y limiter, des virus, logiciels malveillants ou autres programmes nuisibles ; informations susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de notre plateforme, de ses utilisateurs ou de tiers;
E. Tout autre acte d’information violant les lois, règlements, politiques applicables, l’ordre public ou les bonnes mœurs, l’éthique sociale, ou tout contenu perturbant le fonctionnement normal de notre plateforme et portant atteinte aux droits et intérêts légitimes d’autres utilisateurs ou tiers.

5.3 Vous acceptez que nous ayons le droit de vérifier la conformité des contenus aux lois, règlements ou exigences du présent Accord, et le droit de filtrer, supprimer ou ne pas afficher ces contenus selon notre examen, sans être responsables envers vous ou un tiers. Si vos actions, uploads, stockage, diffusion ou partage d’informations sont illégaux, que nous le découvrions activement, que la régulation le signale, ou que d’autres utilisateurs le signalent, nous avons le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès aux services. Vous assumez l’entière responsabilité et conséquences, et nous ne portons aucune responsabilité légale conjointe ou solidaire. Nous nous réservons également le droit de transmettre l’affaire aux autorités judiciaires.

5.4 Gestion des violations du contrat
5.4.1 En cas de violation de votre part du présent Accord, notre plateforme se réserve le droit de porter un jugement indépendant, fondé sur le niveau de connaissance d’un non-professionnel moyen, les données et enregistrements consignés sur la plateforme et les exigences des lois et politiques, de manière indépendante et sans préavis, en tout ou en partie: (1) suspendre ou résilier votre licence d’utilisation de la plateforme et interrompre les services techniques correspondants, prendre des mesures incluant, sans s’y limiter, l’annulation de qualifications d’activités, la limitation de fonctions et la suppression de données, et récupérer tous les bénéfices obtenus par l’utilisateur. Vous supporterez les conséquences et pertes liées à notre incapacité à utiliser la plateforme; (2) recourir aux agences d’exécution administrative ou aux organes judiciaires pour enquêter sur la responsabilité légale correspondante.
5.4.2 Pour tous tiers (y compris la Société et ses affiliés), vous serez seul responsable et vous devrez indemniser la Société ainsi que ses affiliés.

Déclaration de propriété intellectuelle

6.1 Vous reconnaissez et acceptez que nous détenons tous les droits et intérêts légitimes sur notre plateforme, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés à notre plateforme et à nos services. Les informations présentes sur notre plateforme comprennent, sans s’y limiter, le nom de la plateforme, le logo, les logiciels, les noms de logiciels et identités commerciales, l’interface produit, les textes, logiciels, fichiers audio, vidéos, photos, graphiques, tous contenus publicitaires, informations commerciales fournies, etc., et sont protégés par le droit d’auteur, les brevets, les marques et autres lois et réglementations pertinentes. Vous ne pouvez utiliser ces contenus qu’avec notre permission expresse et écrite préalable; toute utilisation, copie, modification, édition ou création de travaux dérivés sans consentement écrit explicite est interdite.

6.2 Vous ne détenez le droit d’utiliser légalement les Services qu’en conformité avec le présent Accord et notre accord écrit (le cas échéant). Votre consentement et utilisation des Services n’implique aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou autres droits légaux, lesquels demeurent la propriété de nous et/ou des titulaires de droits correspondants. Vous n’êtes en aucun cas considéré comme ayant obtenu une autorisation commerciale pour l’utilisation des informations et ne pouvez les utiliser que pour votre divertissement personnel, étude, recherche ou appréciation, sans consentement écrit préalable du titulaire des droits. Toute utilisation à des fins commerciales, revente ou création de produits dérivés par vous ou un tiers est interdite. En cas d’édition illégale ou d’utilisation inappropriée des informations téléchargées ou stockées, tous dommages, frais ou pertes seront à votre charge.

6.3 Si vous téléversez, publiez ou transmettez des textes, images, fichiers audio, vidéo ou autres contenus sur notre plateforme, vous êtes réputé être le propriétaire du droit d’auteur ou disposer de l’autorisation légale relative à ces contenus. Sauf accord contraire entre les parties, le fait de publier, diffuser ou partager du contenu sur la plateforme constitue votre consentement à nous accorder, à l’échelle mondiale, de manière permanente, irrévocable et gratuite, tous les droits d’auteur liés au contenu, à l’exception des droits personnels exclusifs (y compris, sans s’y limiter : copie, distribution, location, exposition, représentation, projection, diffusion, production, adaptation, traduction, compilation, exploitation commerciale, promotion et autorisation de services liés à votre contenu). Si nous recevons une notification d’un titulaire de droits indiquant que le contenu que vous avez envoyé ou diffusé porte atteinte à ses droits, vous acceptez que nous puissions juger de manière indépendante et prendre des mesures telles que suppression, blocage ou rupture de liens. Vous comprenez et acceptez que, si une plainte pour contrefaçon est formulée à votre encontre ou par vous et que les éléments préliminaires sont vérifiés par nos soins, nous avons le droit de fournir les coordonnées de la partie concernée à l’autre partie. Si vous violez ces dispositions et causez une réclamation à notre encontre par un tiers, vous acceptez de compenser intégralement la Société (y compris, sans s’y limiter, frais de compensation, honoraires d’avocat, frais juridiques, frais de notaire et autres frais raisonnables).

6.4 Plaintes pour droits d’auteur et résolution des litiges.
Notre plateforme respecte les réalisations en matière de propriété intellectuelle d’autrui. Elle traitera et enquêtera sur tout avis de contrefaçon présumée dans les délais, et prendra les mesures appropriées contre toute violation réelle ou supposée conformément aux lois et règlements applicables. La boîte mail pour les plaintes relatives aux droits d’auteur est : support@minishort.com. Si vous estimez que certains contenus sur notre plateforme violent vos droits d’auteur ou droits de propriété intellectuelle, vous devez en informer la Société par écrit via la procédure de plainte pour droits d’auteur fournie par notre plateforme. Consultez la déclaration sur les droits d’auteur pour connaître le processus spécifique de notification et de contre-notification. La Société prendra les mesures nécessaires conformément aux lois, règlements et conditions réelles. Vous garantissez que le contenu fourni est légal et valable, et vous serez responsable de toute perte résultant de ce contenu.

Nous pouvons divulguer votre identité à tout tiers revendiquant des droits de propriété intellectuelle ou fournissant une contre-notification, ainsi que le contenu de toute contre-notification. Vous reconnaissez et acceptez que toute divulgation effectuée conformément aux dispositions ci-dessus ne viole aucun de vos droits, y compris, sans limitation, vos droits à la vie privée.

7. Rémunération

7.1 Vous nous protégez contre toute réclamation émanant d’autres utilisateurs ou de tout tiers (y compris les organisations publiques, les « tiers ») résultant de votre violation du présent Accord et de notre Politique de Confidentialité. Vous supporterez toutes les dépenses raisonnables, y compris les frais de défense légale raisonnables, découlant de la violation par vous des droits d’autres utilisateurs ou tiers. Tous nos autres droits et demandes de dommages-intérêts demeurent inchangés.

7.2 Vous comprenez et acceptez que nous n’assumons aucune compensation directe ou indirecte pour les pertes de profits, la réputation commerciale, la perte de données ou autres pertes tangibles ou intangibles, sauf disposition claire des lois et règlements, concernant:

1. l’utilisation ou l’indisponibilité de nos services;
2. tout produit, information ou service acheté ou obtenu via nos services;
3. l’utilisation ou modification non autorisée des données utilisateur;
   et autres questions liées à nos services.

7.3 Sauf disposition expresse contraire de la loi, dans tous les cas, le montant maximal des dommages-intérêts que nous pourrions vous devoir sera limité aux frais de service que vous nous avez payés le mois où vous avez subi des pertes ou en cas de manquement de notre part. Dans la mesure maximale permise par la loi, ces limitations et conditions s’appliquent à toute question ou réclamation liée au présent Accord.

7.4 Vous serez responsable de toutes les conséquences résultant de vos erreurs personnelles ou de vos manipulations incorrectes, et nous n’assumerons aucune forme de compensation.

8. Limitations et exclusions de responsabilité

8.1 Vous reconnaissez et acceptez que, sauf disposition légale ou réglementaire contraire ou accord écrit contraire dans le présent Accord, nos produits et services sont fournis « tels quels » (pour éviter toute ambiguïté, « tels quels » se réfère à l’état en temps réel de nos produits et services, et non à leur état au moment de la signature du présent Accord). Nous ne faisons aucune promesse ou garantie expresse, implicite ou permanente concernant les produits et services fournis (y compris la technologie et les informations), y compris, sans s’y limiter, toute garantie de qualité, stabilité, exactitude, ponctualité, exhaustivité, continuité, sécurité, ou que les fonctionnalités des produits, campagnes marketing, promotions, avantages et contenus audiovisuels précédemment fournis continueront d’être fournis. Pour se conformer aux lois et règlements pertinents, améliorer l’efficacité opérationnelle, ajuster l’expérience utilisateur, respecter les exigences en matière de droits d’auteur ou s’adapter aux innovations technologiques, nous pouvons modifier les fonctionnalités produits, campagnes marketing, services payants et règles, avantages préférentiels, contenus audiovisuels, etc.

8.2 Vous comprenez et acceptez que nous assumons les obligations correspondantes conformément à la loi, mais que nous ne pouvons être tenus responsables des dommages résultant de la maintenance des équipements du réseau d’information, d’une panne de connexion, d’une défaillance informatique ou de communication, du piratage, d’un virus informatique, d’une coupure de courant, d’une grève, d’une émeute, d’un incendie, d’une inondation, d’une tempête, d’une explosion, d’une guerre, d’agissements gouvernementaux ou d’organes judiciaires ou administratifs, en raison de causes de force majeure. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée dans la mesure permise par les lois et politiques applicables.

8.3 Vous comprenez et acceptez que, sauf disposition expresse de la loi nous imposant une responsabilité, tous les risques, responsabilités et conséquences (y compris, sans limitation, les violations par des tiers, les atteintes aux droits de tiers ou tout dommage à vos appareils, systèmes d’exploitation ou perte de données résultant du téléchargement de tout matériel via le Service) liés à votre utilisation du Service et de tout contenu obtenu via le Service sont à votre charge, et nous ne saurions être tenus responsables de ces événements.

8.4 Indépendamment de la résiliation des produits et services pour quelque raison que ce soit, l’utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour gérer les ressources restantes et les services à valeur ajoutée inclus dans les produits par lui-même. Les utilisateurs ne peuvent exiger de notre part aucune forme d’indemnisation ou de responsabilité compensatoire, à l’exception des services à valeur ajoutée achetés mais non utilisés, y compris, sans s’y limiter, toute compensation liée à la possibilité de continuer à utiliser le compte ou le service.

8.5 En tant qu’utilisateur du logiciel, vous pouvez soumettre des graphiques, photos, fichiers audio et autres matériaux (collectivement, le « Contenu »). Vous comprenez que nous ne garantissons pas la confidentialité de ces contenus, qu’ils soient publiés ou non. Vous comprenez et acceptez que nous ne pouvons garantir que vous pourrez récupérer ou sauvegarder localement le contenu publié et que nous ne sommes pas responsables de toute perte de contenu.

8.6 Vous acceptez que, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, nous bénéficions d’autres droits de non-responsabilité non énumérés dans le présent Accord. Sauf disposition expresse des lois et règlements, la clause de non-responsabilité de cet Accord s’applique que nous ayons été informés ou que nous soyons conscients de la possibilité d’une perte quelconque.

9. Modification et interruption / résiliation des services

9.1 Dans la mesure maximale permise par les lois et règlements, nous avons le droit de modifier temporairement ou définitivement, ou de mettre fin à nos produits et services (ou à une partie de ceux-ci) dans le cadre de notre développement commercial, sans préavis aux utilisateurs, et nous ne saurions être responsables d’un manquement lié à ces modifications ou résiliations.

9.2 Sauf dans les circonstances mentionnées à l’Article 9.1, nous avons le droit d’interrompre ou de résilier la fourniture de vos produits et services en cas de:
9.2.1 Si vous en faites la demande;
9.2.2 Si vous violez des lois nationales, des règlements ou politiques réglementaires, le présent Accord ou tout autre accord entre vous et nous, les règles de notre plateforme, ou si vous adoptez un comportement portant atteinte à notre réputation, droits ou intérêts;
9.2.3 Conformément aux exigences des autorités réglementaires;
9.2.4 En cas d’urgence, comme pour la sécurité du système;
9.2.5 Facteurs incontrôlables affectant notre plateforme (faisant référence aux conditions objectives que nous ne pouvons pas prévoir, éviter ou surmonter, incluant les attaques de hackers, les impacts significatifs dus à des ajustements techniques dans le secteur des télécommunications, les fermetures temporaires imposées par le gouvernement, l’invasion de virus et autres situations affectant le fonctionnement normal d’Internet).

9.3 En cas de situation mentionnée à l’Article 9.2, nous n’assumerons aucune responsabilité envers vous ou un tiers, sauf disposition légale contraire.

10. Autre

10.1 La signature du présent Accord a lieu à Guangzhou, province du Guangdong, République populaire de Chine.

10.2 L’interprétation et l’application des produits et services ainsi que les droits et obligations entre les utilisateurs et la société sont régies par les lois de la République populaire de Chine (hors lois civiles étrangères ou réglementations similaires). En cas de litige entre vous et nous, y compris, sans limitation, les litiges liés à la signature ou à l’exécution du présent Accord, à la performance de celui-ci et aux produits et services sous ce présent Accord (y compris, sans limitation, les droits contractuels ou autres droits de propriété), ceux-ci doivent être réglés par une négociation amiable entre les parties. Vous acceptez de soumettre le litige à la [Commission d’arbitrage de Guangzhou] pour arbitrage à Guangzhou, conformément aux règles d’arbitrage en vigueur à ce moment. La décision d’arbitrage de la Commission d’arbitrage de Guangzhou sera finale et contraignante pour les deux parties. Si la clause d’arbitrage ci-dessus n’est pas applicable à un litige, les parties acceptent de soumettre le litige au tribunal compétent du lieu de signature du présent Accord. Vous acceptez par la présente et renoncez à toute exception de compétence et/ou de convenance du tribunal. Conformément aux lois et réglementations applicables, les deux parties confirment que toute procédure de règlement de litige, que ce soit en arbitrage ou devant un tribunal, sera menée sur une base individuelle, et non sous forme d’action collective ou de procès représentatif.

10.3 Si un contenu du présent Accord Utilisateur est en conflit avec la loi, les dispositions légales prévaudront, et la plateforme utilisateur de la Société réinterprétera ou modifiera les termes pertinents. Les autres parties du présent Accord conserveront leur effet légal vis-à-vis de l’utilisateur. Si une disposition du présent Accord est invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les dispositions restantes resteront valides et légalement contraignantes.

10.4 Les utilisateurs ne doivent pas transférer ou céder les droits accordés en vertu de ces termes ni attribuer les responsabilités et obligations désignées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie.

10.5 Vous comprenez et acceptez que nous avons le droit de décider de manière indépendante de la stratégie commerciale et de transférer tous les droits et obligations découlant du présent Accord à nos affiliés ou à d’autres entités légales en fonction des ajustements commerciaux. Nous n’avons pas besoin d’obtenir votre consentement préalable, mais nous nous efforcerons de vous en informer de manière raisonnable. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu de cette section sans notre consentement écrit préalable.

10.6 Nous nous réservons le droit d’interprétation finale de ces dispositions.

10.7 Vos commentaires et suggestions concernant tout ou partie de ce Service ou du présent Accord peuvent être transmis par les moyens suivants : Email du service client : support@minishort.com.